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Loi de programmation de la Recherche : La commission mixte Senat-Assemblée Nationale a accouché d’un texte liberticide

Communiqué des cellules Université Recherche et CNRS-INSERM
du Parti Révolutionnaire Communistes

La Commission Mixte paritaire Sénat-Assemblée Nationale a accouché d'un texte liberticide

Le Sénat avait introduit un amendement scélérat à la loi de programmation de la recherche (LPR) qui élargissait à l'université un article du code pénal punissant d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne pénétrant dans un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes dans le but de troubler la tranquillité et le bon ordre de l'établissement (art 431-22 section 5 chapitre I du titre III du livre IV du code pénal). La commission mixte paritaire (CMP) Sénat-Assemblée nationale réunie le 9 novembre a aggravé le texte du Sénat en élargissant son application à l'art 431-25 qui punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction a été commise en réunion. Or, l'article 431-26 prévoit que les personnes ayant commis cette infraction encourent également des peines complémentaires- interdiction des droits civiques- peines de travail d'intérêt général- interdiction de séjour du territoire de 10 ans maximum ou définitive pour les étrangers.
La CMP ayant statué, c'est au tour de chacune des deux assemblées de voter le texte définitif de la loi.
Ce texte liberticide interdit de fait toute manifestation sur un campus. Il ne concerne pas que les universités actuelles, mais tous les regroupements universitaires en cours de constitution. Sont donc concernés tous les personnels travaillant dans le périmètre de ces regroupements : Etudiants, universitaires, salariés des organismes nationaux de recherche et des écoles d'ingénieurs. Au diable les franchises universitaires, les forces de l'ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit, et les procureurs engager des poursuites sans que le président de l'établissement ne les ait sollicités.
Il s'agit donc bien de criminaliser les mouvements de lutte et au delà tout mouvement de protestation qui sont assimilés à « des atteintes à l'autorité de l'Etat » (Titre III) rentrant dans la catégorie « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique » (Livre IV du Code pénal) Ce texte liberticide met en cause les droits et liberté définis par la Constitution de 1958. Celle ci dans l'article premier de son préambule se réclame du préambule de la Constitution de 1946 qui dans son article 6 déclare « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Ce texte interdit, sur les campus, l'action syndicale en réunion.
Comment le justifier dans une loi de programmation de la recherche ?
Le nouveau système d'enseignement supérieur que la LPR met en place va immanquablement créer des mouvements de protestation dont il faut empêcher le développement et les convergences. Profitant de la difficulté de mobilisation pour cause de Covid, le gouvernement avec l'aide du Sénat a décidé de caporaliser l'Enseignement supérieur et la recherche. La philosophie de ce texte liberticide va au delà de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Il est le pendant législatif de la violence extrême auquel le pouvoir politique a eu recours contre les manifestations syndicales et le mouvement des Gilets Jaunes. Alors que le chômage et le travail précaire ne cessent de s'étendre, que les statuts sont de plus en plus remis en cause que les conditions de travail ne cessent de se détériorer, que les salaires sont indignes du travail réalisé et de la qualification, que la vie est de plus en difficile, la préoccupation du gouvernement est d'empêcher tout mouvement de contestation de sa politique. Les salariés, doivent être soumis, accepter leur sort. Il n'est pas sur qu'ils l'acceptent indéfiniment.

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