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Projet de loi santé : A. Buzyn veut en finir avec le service public hospitalier

Présenté ce 13 février, en conseil des ministres, ce projet intitulé « ma santé 2022 » comporte à la fois la fermeture d’hôpitaux, la réduction des moyens financiers, la dégradation de la prise en charge des patients. C’est la casse programmée du service public hospitalier pour le livrer au capitalisme.
Révision de la carte hospitalière: en 2017, 85 hôpitaux publics ont été fermés – entre 2009 et 2016, 8.856 lits d’hospitalisation complète ont été supprimés - entre 1976 et 2016, 60% des lits ont été supprimés en psychiatrie. Le nombre des maternités depuis 20 ans, est passé de 814 à 498, les fermetures continuent aujourd’hui, 35 maternités sont menacées de fermetures. Des femmes ont jusqu’à plus de 60 km à faire pour aller accoucher.

Objectif de la révision de la carte hospitalière : 1 seul hôpital par département. A. Buzyn veut achever le plus vite possible la réalisation de cet objectif commencé déjà par Roselyne Bachelot Ministre de Sarkozy et Marisol Touraine Ministre de Hollande. Il comporte donc la fermeture des « petits hôpitaux ». La ministre de la santé répète que « qu’il n’y aura aucune fermeture de centres hospitaliers de proximité ». Faux : elle les remplace par des petites structures qui pourront seulement effectuer des radiologies et des analyses biologie, qui n’auront pas de plateaux techniques.
Dire que ce sont des hôpitaux, que c’est pour améliorer l’offre de soins, est une duperie, ce sont à peine ce qu’on a appelé il y a 40 ans des dispensaires. De plus, les patients seront pris en charge soit par des médecins hospitaliers, donc de secteur public, soit par des médecins du secteur privé dont la collaboration dit-on sera encouragée et facilitée. Ce n’est rien d’autre qu’un nouveau recul des moyens de l’hôpital public et pas de plus dans la privatisation du secteur public hospitalier.
La dégradation de la prise en charge des patients, les délais pour passer un examen, pour se faire hospitaliser, se faire opérer, avoir un rendez-vous, le gel des salaires, les arrêts de travail non remplacés, le travail à flux tendu, les soignants sous pression, la saturation des services d’urgence, tout va s’aggraver pour les patients et pour les conditions de travail des personnels hospitaliers.
Financement des hôpitaux publics : Le gouvernement évalue à 7 millions de plus d’économies annuels générées par sa réforme du financement des hôpitaux publics. Il instaure « le financement forfaitaire ». Le financement des établissements de santé, ne sera plus une rémunération à l'acte mais une rémunération forfaitaire. Par ex. une rémunération globale sera versée à l’établissement qui aura la charge de la répartir entre l’ensemble des professionnels de santé -publics et/ou libéraux- qui interviendront. La somme sera versée pour solde de tout compte, charge à l’hôpital de faire en sorte que les patients n’aient pas besoin de revenir. En cas de prolongation des actes médicaux, en cas de ré-hospitalisation qui financera ? L’hôpital au risque de faire exploser l’enveloppe ? Le patient qui financera sans être remboursé ?
Ce mode de financement favorisera la sélection des patients qui vont rapporter le plus, ceux qui sont en bon état général, qui ne présenteront pas de risque de complications. Les cas les plus complexes, les traitements les plus longs, les moins rentables seront réservés aux hôpitaux publics La prise en charge de deux types de pathologies chroniques sera forfaitisée en 2019 : le diabète et l'insuffisance rénale chronique Les budgets des hôpitaux publics progressent en moyenne deux fois moins vite que l’augmentation spontanée des charges, depuis 2005, 10 milliards d’économie ont été imposés aux hôpitaux publics. En 2018, le déficit des hôpitaux atteint 1 milliard d’euros. En 2018 le déficit des hôpitaux atteint 1milliards d’€. Déficit imputé à une « mauvaise organisation » pour Macron, à une masse salariale trop importante pour A. Buzyn « les hôpitaux ayant des déficits structurels sont liés à des masses salariales trop importantes par rapport à leur activité ».
Le dernier rapport de l’OCDE situe la France à la 11ème place pour les dépenses de santé, et au 26ème rang des 29 pays de l’OCDE pour le salaire des infirmières/infirmiers et des aides-soignant(e)s, en France la rémunération des infirmiers se situe en dessous du salaire moyen.
Réforme des études de médecine, Buzyn et Macron insistent sur la suppression du numérus clausus, mais sont beaucoup plus discret sur la réforme des études, sur l’internat. Actuellement les CHU sont les seuls établissements hospitaliers à former des médecins. Macron a déclaré à plusieurs reprises que les CHU n’étaient plus une structure adaptée, la Cour des Compte a été chargée d’examiner leur contribution dans le domaine de la recherche médicale et de la formation des médecins. Premier pas pour étendre cette formation au secteur privé ?
Macron veut faire vite pour imposer sa réforme. A. Buzyn annonce qu’il fera l’objet d’une « urgence absolue, ne sera soumis qu’à une seule lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale et que nombre des 23 articles seront adoptés par ordonnance...La loi devra être impérativement adoptée au printemps pour que cette réforme s’applique à la rentrée universitaire 2019 ».
La France a les moyens
Les moyens existent pour financer un Service Public de Santé moderne intégrant les avancées scientifiques et techniques et qui permette à tous de se soigner quelle que soit leur situation.
La Santé est un marché fabuleux – la consommation de soins et de bien médicaux étaient déjà évaluée à 198,5 milliards d’euros en 2016 - que le capitalisme veut entièrement dominer. Les mesures contenues dans ce projet poursuivent l’objectif de Macron de modification en profondeur du système de santé français pour le livrer pieds et poings liés aux profits et l’adapter aux exigences du capital.
Il y a des luttes partout dans les hôpitaux La liste des hôpitaux publics en lutte n’a jamais été aussi longue, 1700 mouvements de grèves en 2018 dans les Ehpad, les hôpitaux publics, dans le secteur de la psychiatrie, grèves de la faim des personnels médicaux et paramédicaux, suicides de soignants liés aux conditions de travail.
Il ne faut pas le laisser faire. Le système français de santé, avec la Sécurité Sociale est une conquête du peuple. Il faut développer la lutte de plus en plus forte et ample pour les stopper. Seule la lutte unie des salariés de tous celles et ceux qui sont victimes de cette politique de casse du service public peut les stopper. En même temps la lutte politique contre le capitalisme, abattre le système d’exploitation capitaliste responsable de tous les maux du peuple et de la société est indispensable. Seule la lutte de classe sans compromis ni compromission permettra de construire une société au service du peuple... C’est la perspective que vous propose notre Parti et pour laquelle il combat. Rejoignez-nous dans ce combat.

Bimestriel N°131

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