738-14/10/2021 Le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) est en discussion à l’Assemblée et le gouvernement fait des missions régaliennes (police, justice, armées) la priorité de 2022,
en concentrant les augmentations de dépenses sur ces ministères. Le gouvernement a comme priorité la défense et la protection des intérêts du capital en France et dans le monde. En ce qui concerne le budget de la défense, la hausse de 1,7 milliard d'euros portera la totalité du budget des armées à 41milliards d'euros, un montant « inédit ».
A l'inverse, la plupart des autres ministères verront leur budget se stabiliser l'an prochain, le gouvernement multiplie les promesses en faveur des policiers, enseignants, indépendants agriculteurs... au total plus de 11 milliards d'euros de dépenses en plus, il baisse l’ensemble des dépenses de l’Etat de 34,5 milliards (-7,9%) comme le coup de rabot de 3 milliards sur les APL, une fois de plus il fait les poches des plus fragiles.
Le projet de loi de finances (PLF) n’inclut ni le plan d’investissement (30 milliards d’euros), qui était présenté mardi, ni le revenu d’engagement pour les jeunes (2 milliards d’euros), sur lequel travaille toujours l’exécutif ou encore les différentes mesures annoncées ces dernières semaines : plan pour les indépendants, coup de pouce à MaPrime¬Rénov, Beauvau de la sécurité, transports publics…).
Les principales bénéficiaires du budget : les entreprises :
*Le gouvernement a entendu les demandes du patronat en baissant de 10 milliards d’euros par an les impôts de production.
*En 2022, toutes les entreprises françaises verront leurs impôts passés au taux de 25 %, contre 33,3 % en début de quinquennat, pour aller vers l’objectif des 15% .
*La stratégie consiste à poursuivre la politique en faveur des entreprises et du capital lancée sous François Hollande avec le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE en basculant ce dernier en baisses de cotisations pérennes, et il poursuit la chute de la fiscalité sur le capital : à la fois sur le patrimoine, via le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et sur le revenu, avec la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique, PFU). Le 1 % des plus riches sont les grands gagnants de ses choix budgétaires.
Le projet de loi du financement de la sécurité sociale idem: tout pour le capital
Depuis 96 les dépenses de protection sociale sont devenues des lignes budgétaires au sein du budget global. Le gouvernement et le Parlement décident et fixent dorénavant tous les ans l’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance-maladie.
*Vider les caisses, puis étatiser, privatiser c’est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale les gouvernements successifs se sont évertués à en assécher le financement à coups d’exonérations, pour mieux justifier ensuite les tours de vis destinés à rééquilibrer les comptes. Macron compte bien finir le travail de ses prédécesseurs.
*Macron veut liquider les derniers bastions de paritarisme qui prime encore dans deux organismes, l’Agirc-Arrco (retraites complémentaires) et l’Unédic (assurance-chômage), « la responsabilité du chômage et de la précarité, l’État prendra en charge le système d’assurance-chômage », revendique-t-il. Un changement profond du mode de financement de la Sécurité sociale, la proposition de loi organique portée par Thomas Mesnier, député LaREM, adoptée par le Sénat. vise à intégrer le financement de l’assurance-chômage au PLFSS. L’État reprendrait entièrement la main, à la place de l’Unédic. L’objectif poursuivi par le gouvernement est clair : diminuer la part des cotisations patronales, payées par les employeurs et les remplacer par de la TVA, payée par l’ensemble des ménages. Concrètement, depuis 2018, il a déjà divisé par deux les cotisations patronales d’assurance-maladie.
*Pour ce qui est des exonérations, elles atteignaient le montant colossal de 60 milliards d’euros fin 2019. Macron a ajouté sa pierre à l’édifice avec 3,5 milliards d’euros d’allègement de cotisations supplémentaires, principalement au niveau du Smic. Autant d’abattements qui ravisse le capital et ses profits mais qui coûtent très cher au peuple
*Le gouvernement a décidé de ne plus compenser les allègements, ce qui aboutit mécaniquement à un creusement du « trou » de la Sécurité sociale et a encore contribué à dégrader les comptes en décidant de faire endosser aux organismes sociaux le fardeau de la « dette Covid » constituée de mesures de soutien à l’économie (chômage partiel, report de cotisations, etc). (51 milliards d’euros).
Un budget 2022 pour baisser les dépenses publiques et brider les dépenses de santé.
Logement, assurance chômage et retraites, l’objectif est de rétrécir la Sécurité sociale, jugée trop coûteuse et inefficace pour le capital. Si la crise sanitaire a conduit le gouvernement à temporiser, il n’a pas tardé à remettre ses réformes sur les rails, la réforme des retraites toujours d’actualité, en pleine épidémie, il a appliqué celle des APL, ainsi que la réforme de l’assurance chômage, qui est entrée en vigueur au 1er octobre.
Le budget de la Sécu pour 2022 affiche un objectif de dépenses d'assurance maladie en légère baisse, les assurés vont en faire les frais. A la création du régime général avec 4 branches : maladie, retraite, famille et recouvrement des cotisations, permet une véritable sécurité sociale de la naissance à la mort. Le fait de verser une part de son salaire à une caisse commune fait de l’assurance maladie un salaire socialisé, permettant d’être protégé toute sa vie. La moitié de ces cotisations, 50%, étaient prélevées sur les salaires (cotisation salariale) et l’autre moitié, sur le patronat, à partir des richesses produites par les salariés (cotisation dite patronale). La Protection Sociale était gérée par un Conseil d’Administration élu, composé aux ¾ par des représentants des assurés et à ¼ par ceux du patronat. Le patronat n’a jamais accepté ce système. Dès 1960, avec le concours actif des gouvernements successifs de droite ou de gauche, il l’a remis en cause. Par décrets et ordonnances, les salariés ont été écartés de sa gestion. Employeurs et gouvernements ensemble ont désengagé progressivement par décrets et ordonnances le patronat, du financement de la Sécurité Sociale. Les gouvernements les uns après les autres font payer les salariés, les malades, alors que se sont les exonérations patronales qui creusent le « trou » de la Sécurité Sociale, en défiscalisant et désocialisant les heures supplémentaires et la prime exceptionnelle, sans oublier la hausse de la prime d’activité et l’élargissement du nombre de bénéficiaires, qui n’est pas du salaire et n’induit donc pas de prélèvements sociaux, ces choix ont un impact sur le financement de la Sécurité sociale. Les exonérations impliquent, par définition, de ne plus verser de cotisations. On retrouve le même principe avec l’activité partielle, l’aide est versée à la place du salaire, les cotisations, et donc les recettes de la Sécurité sociale sont réduites, alors qu’en même temps elle est mise à contribution pour un tiers du coût de l’activité partielle.
Le rapporteur du budget Laurent Saint-Martin (LREM) a présenté 2022 comme une "année charnière" pour "acter la fin du quoi qu'il en coûte" et "préparer" à "moyen terme" la maîtrise des dépenses publiques, avec l'objectif d'une baisse du taux d'endettement en 2027". Bercy a promis du sang et des larmes pour les cinq années à venir. « Nous retournerons sous les 3 % de déficit public en 2027, en cinq ans. Nous allons donc faire en cinq ans ce que les autres, à la suite de la crise de 2008, n’ont pas fait en dix ans », menace Bruno Le Maire.
Nous sommes avertis, pas d’autres chemin que la lutte pour bloquer les objectifs du pouvoir et du capital, la lutte est le seul moyen pour parvenir au projet social(1) que le peuple est en droit d’attendre, Tout de suite, il est possible de se rassembler pour des avancées revendicatives et les moyens existent de les satisfaire mais cela, nous l’avons vu ne saurait suffire, le capital veut toujours récupérer ce qu’il a concédé par la lutte, la lutte politique pour un changement radical de société est une nécessité pour une société socialiste débarrassée du capitalisme
(1) Nos propositions sur notre site : Quel système de santé ?
