720-10/06/2021 A l'issue de la réunion des ministres des Finances du G7, (Royaume-Uni, France, Italie Canada, Japon, Allemagne, Etats-Unis) ces derniers se sont engagés à fixer un taux d'imposition minimum d'au moins 15 % sur les entreprises.
Par ailleurs, les droits d'imposition de 20 % des bénéfices des plus grandes multinationales dépassant une marge de 10 % seront répartis différemment entre les pays. C’est Washington qui a fixé à 15 % le taux minimum international d’impôt sur les sociétés.
Ce taux de 15 %, était soutenu par Bercy et le niveau jugé acceptable par les Européens mais surtout par une grande partie des multinationales.
Ainsi, la France, avec un taux prévu à 25 % en 2022, pourra continuer à le baisser jusqu’à dix points, au nom de la compétitivité. A terme la France devra aussi abolir la taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des Gafa qu'elle prélève.
Quant à l’Irlande, elle devra certes faire passer son taux de 12,5 % à 15 %, mais l’écart est si important avec les grands pays que son avantage fiscal est globalement préservé.
Les économistes estiment qu’un taux minimal à 25 % était en mesure de mettre fin à la « course au moins-disant fiscal». L'étude de l'Observatoire de la fiscalité, estime qu'un taux de 15 % rapporterait 50 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires à l'Union Européenne. Alors qu'à 25 %, il permettrait de collecter pas moins de 170 milliards.
Le plancher de taux s’approche de ce que paient en moyenne les Gafa, le taux moyen payé par les géants du numérique depuis 10 ans est estimé à 16 %…
Un taux si bas risque d'une part d'entraîner une course à la baisse des taux et d'autre part entériner une taxation faible pour les multinationales, plus faible que pour les PME.
L'Independant Commission for the Reform of International Corporate Taxation (Icrict), résume cette décision : « l'accord du G7 visant à introduire un impôt minimum mondial d'au moins 15 % est insuffisant pour générer des revenus significatifs tant pour le Nord que pour le Sud. En outre, il reflète le choix des autres pays du G7 de trouver une solution pour satisfaire les préférences des paradis fiscaux et protéger leurs propres multinationales plutôt que de suivre le leadership américain. Un taux d'imposition de 15 % est proche de celui des paradis fiscaux comme l'Irlande et la Suisse ».
Les multinationales transfèrent massivement leurs profits dans des paradis fiscaux : 656 milliards de dollars par an, selon l'ONG Tax Justice Network.
Un taux si bas risque d'entraîner une course à la baisse des taux et d’entériner une taxation faible pour les multinationales, plus faible que pour les PME.
Amazon pourrait échapper en partie à la réforme de l'impôt mondial
Le nouveau cadre fiscal visant à répartir différemment les impôts payés par les multinationales, indépendamment du taux minimum de 15% devrait toucher les entreprises affichant une rentabilité supérieure à 10%. Il épargnerait donc le leader mondial de la vente en ligne, dont la marge bénéficiaire, en 2020, était inférieure et proche de 6% du fait de pratiques de dumping pour conquérir des marchés.
Amazon est l'une des plus grandes entreprises au monde, avec une valeur de marché de 1,6 milliard de dollars et un chiffre d'affaires de 386 milliards de dollars en 2020. Une de ses filiales luxembourgeoises n'a payé aucun impôt sur les sociétés en 2020 sur un chiffre d'affaires de 44 milliards d'euros en Europe !
Amazon Web Services, sa branche lucrative d'hébergement Web a terminé 2020 avec plus de 13,5 milliards de dollars de bénéfices d'exploitation annuel sur un chiffre d'affaires annuel de 45,4 milliards de dollars, en hausse de près de 30 % sur un an !
Les multinationales à la manœuvre.
Les trois plans Biden (anti-Covid, investissement et social, pour un total de 6 000 milliards de dollars étaient conçus pour être financés par deux sources : les emplois et la croissance créée et par les recettes des hausses d’impôts. Joe Biden se disait ouvert à un taux « entre 25 % et 28 % » mais il refuse l’affrontement avec le big business, les multinationales profiteront à plein des gains de productivité obtenus. Pour le capital étasunien il est hors de question de lâcher du lest sur le plan fiscal tout comme celui de la rémunération des salariés. Il accepte volontiers la manne des 6000 milliards pour les profits futurs avec des investissements publiques massifs prévus par le plan Biden mais refuse de payer.
L’objectif faire payer la note aux salariés et privés d’emplois
Joe Biden a été élu par les multinationales et la finance pour faire leur politique, il rognera alors sur les dépenses sociales, comme les mesures qu’il a pris à l’encontre des chômeurs, en mai, en relançant les contrôles sur les chômeurs pour s’assurer que ces derniers recherchent bien des emplois et acceptent ceux qui leur sont proposés. Certains États américains ont annoncé la suspension de l’aide de 300 dollars mensuels aux chômeurs. Le projet de relèvement du salaire minimum fédéral à 15 dollars de l’heure a été renvoyé aux calendes grecques, autrement dit on verra peut-être en 2025.
Partout la casse sociale se poursuit et s’accentue, la crise sanitaire est utilisée partout de la même façon pour supprimer les acquis sociaux les plus minimes, restreindre les libertés.
Tous subissent, à travers le mode, la même politique, celle de l’exploitation de plus en plus dure du travail quel que soit l’endroit où le pays. Partout les gouvernements vont plus loin dans la transformation de leur société pour la soumettre totalement au profit capitaliste. Partout, les salariés se battent pour leurs droits, l’emploi, les salaires, les conditions de travail. Les richesses produites doivent revenir en totalité à ceux qui les réalisent. Il faut prendre les moyens de production et d’échange, les moyens financiers, le pouvoir politique, pour construire une société au service du peuple. La lutte au quotidien contre les empiètements du capital, pour changer la situation est indispensable en France le 22 juin sera une journée de grèves et de manifestations interprofessionnelles. Notre Parti Révolutionnaire Communistes sera dans ce combat.
1-Google, Apple, Facebook et Amazon